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QPC / Disposition législatives codifiées / Code monétaire et financier / Article L. 621-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-100Légalité des délits et des peines (art. 8 DDHC, art. 34 de la Constitution)Saisine directe369454 Question examinée