Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code pénal / Article 131-27
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 2Cette disposition est-elle conforme aux droits et libertés que la constitution garantit, en particulier au principe d'individualisation des peines protégé par l'article 8 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe403871 Question examinée