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QPC / Disposition législatives codifiées / Code pénal / Article 222-22
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-769Principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la DDHC) - Incompétence négative du législateur - Principe de clarté de la loiSaisine directe363463 Question examinée