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QPC / Disposition législatives codifiées / Code pénal / Article 314-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité des délits et des peines - Principe de non cumul des sanctions - Article 8 de la DDHCSaisine directe412442 Question examinée