Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code pénal / Article 421-2-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article, en ce qu'elles sont rédigées de façon imprécise, non claire et floue, méconnaissent-elles le principe constitutionnel de légalité et de prévisibilité de la loi garanti par l'article 8 de la DDHC de 1789, duquel découlent notamment le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et l'obligation pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis ?Saisine directe383664 Question examinée