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QPC / Disposition législatives codifiées / Code pénal / Article 434-35 2 premiers alinéas
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 30Ces dispositions portent-elles atteinte d'une part au principe de légalité des délits et des peines, d'autre part, sont-elles entachées de compétence négative faute de comporter des dispositions aptes à garantir des droits et libertés que la constitution garantit, et enfin, portent-elles une atteinte disproportionnée à ces mêmes droits et libertés ?Saisine directe417471 Question en cours d'examen