Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code pénal / Article 435-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Clarté de la loi pénale (art. 8 DDHC et art. 34 C°) - Nécessité des incriminations (art. 8 DDHC) - Nécessité des peines (art. 8 DDHC) - Absence de précision sur l'élément moral de l'infraction (art. 8 et 9 DDHC) - Interprétation stricte de la loi pénale (art. 8 DDHC et art. 34 C°) - Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (art. 8 DDHC)Saisine directe417192 Question examinée