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QPC / Disposition législatives codifiées / Code pénal / Article 521-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2006-1224Principe d'égalité devant la loi (article 6 de la DDHC)TA PARIS357798 Question examinée