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QPC / Disposition législatives codifiées / Code rural / Article L. 123-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
article 2 de la DDHC - articles 2 et 6 de la Chartre de l'environnementSaisine directe348394 Question examinée