Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code rural / Article L. 632-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-t-il à la liberté d'association une atteinte contraire à la constitution, en contraignant un opérateur économique à financer le fonctionnement d'une organisation interprofessionnelle, en l'absence de toute garantie adéquate ?Saisine directe389313 Question examinée