Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code rural ancien / Article art. 262
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 65-543Principe du droit de propriété (garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC) - Principe de délimitation du domaine de la loi (garanti par l'article 34 de la Constitution)Saisine directe358154 Question examinée