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QPC / Disposition législatives codifiées / Code rural et de la pêche maritime / Article L. 112-1-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Article 34 de la Constitution, objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et liberté d'entreprendreSaisine directe404818 Question examinée