Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code rural et de la pêche maritime / Article L. 223-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il les droits de la défense garantis par l'article 16 de la déclaration de 1789 et le droit de propriété garanti par ses articles 2 et 17, faute pour le législateur d'avoir subordonné la possibilité pour le préfet d'ordonner, notamment, l'abattage des animaux à une procédure contradictoire préalable et à la détermination par voie réglementaire des modalités d'indemnisation du propriétaire ?Saisine directe364751 Question examinée