Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code rural et de la pêche maritime / Article L. 242-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles le droit de propriété ainsi que le respect de la vie privée ? Sont-elles entachées d'incimpétence négative ?Saisine directe411438 Question examinée