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QPC / Disposition législatives codifiées / Code rural et de la pêche maritime / Article L. 243-3 12°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ordonnance n°2011-682 du 22 juillet 2011- art. 3Ces dispositions méconnaissent-elles les principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?Saisine directe415043 Question examinée