Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code rural et de la pêche maritime / Article L. 331-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2016-11Principe d'égalité (art. 1 et 6 de la DDHC) et liberté d'entreprendre (art. 4 de la DDHC)Contestation refus de transmission393700 Question examinée
ordonnance 2012-789Ces articles sont-ils contraires au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et/ou à la liberté contractuelleSaisine directe408631 Question examinée