Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code rural et de la pêche maritime / Article L. 723-1 et
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles l'article 34 de la Constitution, les principes d'égalité devant la loi, de liberté d'association, de liberté d'entreprendre, de libre concurrence et de garantie et d'égalité des droits garantis par les articles 1, 4, 6 et 16 de la DDHC ainsi que le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?Saisine directe338645 Question examinée