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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 45 B
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2004-281Incompétence négative (article 34) - Principe des droits de la défense (article 16 de la DDHC) - Principe d'égalitéSaisine directe393302 Question examinée