Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 103
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 43Principe de séparation des pouvoirs - Article 16 DDHCSaisine directe416152 Question examinée
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 43Principe de séparation des pouvoirs - Article 16 DDHCCAA LYON416199 Question examinée