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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 16
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant l'impôt (article 34 de la Constitution) - Consentement à l'impôt (article 14 de la DDHC)TA GRENOBLE347813 Question examinée