Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 169
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-1443Principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 1er de la constitution de 1958 et l'article 6 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la DDHC de 1789 - Principe de bonne foi, de présomption d'innocence et du droit de propriété issu de l'article 2 et 17 de la DDHCCAA PARIS405711 Question examinée
loi 2011-1978Principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 1er de la constitution de 1958 et l'article 6 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la DDHC de 1789 - Principe de bonne foi, de présomption d'innocence et du droit de propriété issu de l'article 2 et 17 de la DDHCCAA PARIS405711 Question examinée