Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 190
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Article 16 de la DDHC 1789Garantie des droits à un recours juridictionnel effectif (la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir)Saisine directe373650 Question examinée
Principe de sûreté, de sécurité juridique et de clarté de la loi, égalité devant la loi, liberté d'entreprendre, égalité des chances à la libre concurrence, au droit de propriété, à l'unicité du droit applicable et à l'article 34 de la constitutionContestation refus de transmission412513 Question examinée