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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 190 alinéa 5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)Principed'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC - Principe de séparation des pouvoirs - Article 16 DDHCSaisine directe416326 Question examinée