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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 199 alinéa 1er
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)Principe de la séparation des pouvoirs - Article 16 de la DDHC 1789Saisine directe411828.1 Question examinée
LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)Principe de la séparation des pouvoirs - Article 16 de la DDHC 1789Saisine directe411829.1 Question examinée