Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 206
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 64-1278Cet article méconnaît-il les droits de la défense et le principe du contradictoire garanti par l'article 16 de la DDHC ?TA BORDEAUX347630 Question examinée