En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 207
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il les articles 7, 15, 16 et 17 de la DDHC ?Saisine directe346871 Question examinée