En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 228
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de respect des droits de la défense et du contradictoire - Article 16 de la DDHC de 1789Saisine directe408132 Question examinée
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 9Article 8 de la DDHC - Article 16 de la DDHCSaisine directe421136 Question examinée