En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 252 B
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions sont-elles conformes à la garantie des droits consacrée à l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 ?Saisine directe401383 Question examinée
Ces dispositions sont-elles conformes à la garantie des droits consacrée à l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 ?Saisine directe401385 Question examinée
Ces dispositions sont-elles conformes à la garantie des droits consacrée à l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 ?Saisine directe401387 Question examinée
Ces dispositions sont-elles conformes à la garantie des droits consacrée à l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 ?Saisine directe401390 Question examinée