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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 253 alinéa 2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant la loi (article 6 DDHC) et égalité devant les charges publiques (article 13 DDHC)TA GRENOBLE416492 Question en cours d'examen