Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 45B
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Séparation des pouvoirs, égalité des citoyens devant la loiContestation refus de transmission412513 Question examinée