En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 47
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions sont-elles conformes aux principes de garantie des droits, d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ?Saisine directe407004 Question examinée