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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 53
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2007-211Les dispositions contestées selon lesquelles, en ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même, portent-elles atteinte au principe des droits de la défense, au principe du caractère contradictoire de la procédure et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789?TA STRASBOURG338638 Question examinée