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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 54 A
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article, disposant que pour un foyer fiscal la procédure valablement suivie avec l'un des membres de ce foyer est opposable à l'autre, méconnaît-il le droit au recours découlant de l'article 16 de la DDHC ?CAA PARIS391315 Question examinée