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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 56 1°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyen et principe d'égalité devant les charges publiques de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyenSaisine directe390147 Question examinée