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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 57
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC 1789CAA PARIS411264 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC 1789CAA PARIS411270 Question examinée
Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC 1789CAA PARIS415281 Question examinée