En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 64
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2004-281Légalité des délits et des peines - Nécessité et proportionnalité des peines - Présomption d'innocence - Respect des droits de la défenseTA PARIS341065 Question examinée
Cet article, dans l'interprétation que lui donne le Conseil d'Etat quant aux actes opposables à l'administration lorsque celle-ci supporte la charge de la preuve, est-il contraire à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des peines fondé sur l'article 8 de la DDHC ?CAA PARIS352520 Question examinée
loi 2008-1443Art. 8 et 16 de la DDHCSaisine directe374056 Question examinée
Version antérieure à la loi n° 2008-1443Art. 8 et 16 de la DDHC - Art. 34 de la ConstitutionSaisine directe360708 Question examinée
Cet article porte-il atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publques ?CAA PARIS412408 Question examinée