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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 66
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Articles 6 et 13 de la DDHC de 1789TA VERSAILLES367146 Question examinée