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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 77
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 89-936Principe d'égalité devant la loi et l'impôt (article 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Principe de nécessité des peines et de proportionnalité - Droit à un procès équitable (article 16 de la DDHC)Saisine directe342537 Question examinée
Sanction injustifiée (article 8 de la DDHC 1789) - Rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789) - Atteinte aux biens (article 17 de la DDHC 1789)Saisine directe357426 Question examinée