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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 80 A
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de sûreté, de sécurité juridique et de clarté de la loi, égalité devant la loi, liberté d'entreprendre, égalité des chances à la libre concurrence, au droit de propriété, à l'unicité du droit applicable et à l'article 34 de la constitutionContestation refus de transmission412513 Question examinée
Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1798) et Principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (article 34 de la DDHC)Saisine directe339200 Question examinée