Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 80 D
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Indépendance des procédures, droits de la défense du contribuable - Article 8 de la DDHC de 1789TA ROUEN405811 Question examinée
Indépendance des procédures, droits de la défense du contribuable - Article 8 de la DDHC de 1789TA ROUEN405812 Question examinée