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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 83
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit de propriété et le principe d'égalité devant les charges publiques ?Saisine directe361118 Question examinée