Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Livre des procédures fiscales / Article L. 85
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loyauté de l'administration de la preuve - Respect de la vie privée -Exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité régissant la poursuite de l'objectif constitutionnel de répression de la fraude fiscaleCAA LYON391872 Question examinée