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Cours administratives d'appel

Depuis 1987, les cours administratives d'appel sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs.

Il existe 8 cours administratives d'appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris ou Versailles. Créées en 1987, les cours administratives d'appel sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d'État en appel.

Environ 16% des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont frappés d'appel auprès des cours administratives d'appel. Les 8 cours d'appel ont jugé environ 27 000 affaires en 2008, et les délais moyens de jugement - qui étaient supérieurs à 3 ans en 2000 - sont désormais de moins de 13 mois.

Les cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont composées de présidents de chambre, d'assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics.

Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

Les cours administratives d'appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

 

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