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Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

Tableau de répartition des compétences selon le type de contentieux entre les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d'appel (CAA), le Conseil d'État et les juridictions administratives spécialisées (JAS).

Types de contentieux

1er Ressort

Appel

Cassation

Contentieux ordinaire

Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableau

TA

CAA

Conseil
d'État

Litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

 TA de Nantes

 CAA de Nantes

 Conseil d'État

Elections municipales et cantonales

TA

Conseil
d'État

-

Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d'actes relevant de la compétence des TA en premier ressort.

 

TA

Conseil
d'État

-

Arrêtés du ministre chargé du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel

 CAA de Paris

 

 Conseil d'État

Recours dirigés contre :
- les décrets
- les actes réglementaires des ministres
- les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation
- Les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques

Conseil
d'État

-

-

- Contentieux relatif à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la République


- Contentieux des élections régionales et européennes


- Les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative

Conseil
d'État

-

-

Litiges visés à l'article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à
- situation individuelle des fonctionnaires
- pensions, aide personnalisée au logement
- redevance audiovisuelle
- permis de conduire
- etc...

TA

 

Conseil d'État

Contentieux spécialisé

- Juridictions financières (chambres régionales des comptes, cour des comptes)
- Ordres professionnels statuant en matière disciplinaire,
- Juridictions de l'aide sociale,
- Contentieux des pensions, militaire, d'invalidité etc.

JAS 

JAS 

Conseil
d'État

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