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Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

Tableau de répartition des compétences selon le type de contentieux entre les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d'appel (CAA), le Conseil d'État et les juridictions administratives spécialisées (JAS).

Types de contentieux

1er Ressort

Appel

Cassation

Contentieux ordinaire

Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableau

TA

CAA

Conseil
d'État

Litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

 TA de Nantes

 CAA de Nantes

 Conseil d'État

Elections municipales et cantonales

TA

Conseil
d'État

-

Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d'actes relevant de la compétence des TA en premier ressort.

 

TA

Conseil
d'État

-

Décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (article L. 752-17 du code de commerce) et décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique (article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée)

 CAA


 

 Conseil d'État

Recours dirigés contre :
- les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
- les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ;
- les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographiques

CAA Paris

 

Conseil
d'État

Litiges portant sur les décisions relatives :
-    aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ;
-    aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre ;
-    aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage et le pré-assemblage des installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes

CAA Nantes

Conseil d'État

Recours dirigés contre :
- les décrets ; 
- les actes réglementaires des ministres ;
- les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation
- les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques

Conseil d'État

- Contentieux relatif au recrutement et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République


- Contentieux des élections régionales et européennes


- Les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative

- Recours en interprétation et recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État

- Requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État

Conseil
d'État

-

-

Litiges visés à l'article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à
- situation individuelle des fonctionnaires
- pensions, aide personnalisée au logement
- redevance audiovisuelle
- permis de conduire
- etc...

TA

 

Conseil d'État

Contentieux spécialisé

Contentieux du stationnement payant

JAS

Conseil d'État

- Contentieux de l'asile
- Juridictions financières (chambres régionales des comptes, cour des comptes)
- Ordres professionnels statuant en matière disciplinaire,
- Juridictions de l'aide sociale (jusqu'au 1er janvier 2018),
- Contentieux des pensions, militaire, d'invalidité etc.

JAS 

JAS 

Conseil
d'État

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