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Recrutement des magistrats

Il existe plusieurs voies d'accès au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, prévues aux articles L. 233-2 et suivants du code de justice administrative.
  • Conformément aux dispositions de l’article L. 233-2 du code de justice administrative, les magistrats administratifs sont recrutés parmi les anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration.
  • La nomination de conseillers et de premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel par la voie du tour extérieur s’adresse aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, ainsi qu’aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve notamment d’appartenir à un corps de catégorie A et de justifier de certaines conditions d’ancienneté et de grade.
  • Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont proposés, chaque année, dans la plupart des tribunaux administratifs.
  • Ce recrutement, organisé sous forme de concours (externe et interne), s’adresse pour le concours externe, aux titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’ENA, et pour le concours interne, aux magistrats de l’ordre judiciaire ou fonctionnaires, agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de quatre années de services publics effectifs.

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