Point de vue

« Le Conseil d'État et les juridictions administratives au cœur de la vie publique »

Face aux attentes de plus en plus fortes que citoyens et acteurs publics placent en eux, le Conseil d'État et la justice administrative s'adaptent à l'évolution du droit et de la société.

Les Français expriment une certaine méfiance à l'égard des institutions publiques. Que fait le Conseil d'Etat pour combattre cela ?
J.-M. S. : Nous veillons scrupuleusement à la qualité de la justice administrative, qui repose d'abord sur le contrôle approfondi et efficace de la puissance publique. Cette qualité se mesure aussi à la rapidité avec laquelle sont rendues nos décisions et aux relations que nous entretenons avec les justiciables. Nos délais de jugement s'améliorent de manière significative depuis plusieurs années et nos procédures d'urgence sont de plus en plus sollicitées et effectives. Par ailleurs, nous avons profondément réformé le déroulement de l'audience, en communiquant en amont aux parties le sens des conclusions du rapporteur public. Enfin, en 2011, nous engagerons un travail sur la rédaction de nos décisions pour qu'en restant claires en droit elles soient plus accessibles et plus explicites pour les justiciables et les observateurs extérieurs.

Vous vous êtes engagés à ouvrir le Conseil d'Etat sur la société. Comment cette volonté s'est-elle traduite dans les faits ?
J.-M. S. : Nous avons l'obligation de rendre compte de ce que nous faisons ; l'autorité de la chose jugée doit être respectée, mais ce principe ne doit pas nous dispenser d'expliquer ce que nous faisons. Aussi débattons-nous de nos activités avec des professionnels du droit, des parlementaires, des acteurs économiques et sociaux au cours de colloques, de conférences ou de rencontres informelles avec les universités. Notre nouveau site Internet nous a permis d'avoir une présence beaucoup plus forte, tant vis-à-vis des citoyens, qui trouvent des réponses claires à leurs questionnements, que vis-à-vis des professionnels, qui ont accès à des bases de données très riches. Enfin, il faut souligner notre participation aux réseaux de juges européens et internationaux.

Le succès rencontré par la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) révèle un vrai besoin des citoyens. Quel est le rôle du Conseil d'État dans ce processus ?
J.-M. S. : La QPC montre qu'il existait nombre de législations fragiles sur le plan constitutionnel, sans être pour autant contestables au regard de la convention européenne des droits de l'Homme. La QPC a donc toute son utilité, et la justice administrative est un acteur central du processus, car elle exerce une responsabilité particulière dans la protection des libertés et des droits fondamentaux. En 2010, la juridiction administrative, tous niveaux confondus, a reçu 890 questions. Le Conseil d'État en a reçu 289, soit directement, soit par renvoi des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il a rendu 230 décisions et procédé à 60 renvois au Conseil constitutionnel : 10 dispositions législatives ont été jugées non conformes à la Constitution et annulées. La QPC a permis de traiter des questions majeures, sur le plan tant juridique que sociétal : la garde à vue, les droits à pension des anciens combattants des ex-colonies françaises, la privation de liberté des personnes détenues contre leur gré en hôpital psychiatrique (voir p. 24-25).

Le Gouvernement n'a pas suivi votre avis sur la loi sur le voile intégral. Est-ce fréquent ?
J.-M. S. : Les avis du Conseil d'État ne sont en général pas rendus publics. Mais, dans la grande majorité des cas, le Gouvernement suit nos avis. Dans ce cas précis, il ne l'a pas fait. L'autorité politique a pris sa décision, comme elle en avait la possibilité, en sachant que l'interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public procédait d'un nouveau type de conciliation entre les libertés garanties par la Constitution et la sauvegarde de l'ordre public (voir p. 13). On sait que le Conseil constitutionnel a validé cette analyse par sa décision du 7 octobre 2010.

Vous pouvez, depuis l'année dernière, être consultés par le Parlement. Cela a-t-il été le cas en 2010 ?
J.-M. S. : C'est effectivement une avancée majeure de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 que la possibilité, pour les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de saisir le Conseil d'État. Les parlementaires peuvent donc s'adresser à nous pour bénéficier de notre expertise. En 2010, nous avons ainsi été saisis de deux propositions de loi, l'une sur l'indemnisation des victimes d'accidents corporels, l'autre sur la réglementation des armes à feu. La qualité de ces textes sur le plan juridique a, selon leurs auteurs, gagné à notre consultation (voir p. 12).

Depuis 2009, le Conseil d'État est chargé de la gestion de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Quel bilan dressez-vous de votre action ?
J.-M. S. : Cette réforme met tout d'abord fin à une situation ambiguë puisque, auparavant, la gestion de la CNDA relevait de l'organe qu'elle contrôle : l'Office de protection des réfugiés et des apatrides. Ce changement s'est par ailleurs accompagné de la mobilisation de ressources supplémentaires pour lui permettre de faire face à la croissance spectaculaire des demandes d'asile. Par exemple, nous avons doté la Cour de magistrats permanents : alors qu'elle est la première juridiction administrative de France par le nombre des dossiers traités, elle n'avait que des magistrats à temps partiel ou vacataires. En 2010, ces efforts nous ont permis de juger près de 20 % d'affaires de plus qu'en 2009 (voir p. 33).

Dans ce contexte de globalisation, la justice administrative française garde-t-elle sa pertinence ?
J.-M. S. : La globalisation du monde et du droit ne remet pas en cause la distinction fondamentale entre les intérêts publics et privés, ni la nécessité de règles spécifiques applicables aux intérêts publics. On a longtemps pensé que le droit global serait le droit des seules affaires privées. En réalité, il prend de plus en plus en compte la préservation des intérêts publics. La synthèse historique de la justice administrative, qui consiste à mettre en adéquation un juge spécialisé et le droit de la chose publique, demeure donc pertinente, légitime et efficace dans ce contexte. Avec de nouveaux défis consistant à porter une attention accrue aux droits fondamentaux, en particulier les droits de l'Homme, et aux nouvelles formes d'intérêt général que constitue la préservation des biens publics mondiaux, comme l'air, l'eau, la nature, la sécurité sanitaire…• Lire l'entretien au format pdf