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22 février 2010Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction…›
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12 février 2010Le vice-président du Conseil d’État, premier juriste français membre d’honneur de la « Society of the Middle Temple » (Londres). ›
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& interventions
- 08 février 2010
- 07 février 2010
- 05 février 2010
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