Conseiller
Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.
Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie.
- Il faut distinguer les cas dans lesquels la consultation du Conseil d’État est obligatoire, de ceux dans lesquels l’autorité qui le consulte peut faire appel au Conseil d’État mais n’y est pas tenu.›
- Les séances des sections administratives et de l’Assemblée générale ne sont pas ouvertes au public. Les avis du Conseil d’État sont destinés à l’autorité qui le consulte (Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat ou autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie), et ne sont rendus publics que si cette autorité en décide ainsi. Il en est rendu compte dans le rapport annuel du Conseil d’État.›
- Cinq sections consultatives donnent des avis, chacune ayant un champ de compétence particulier.›
- La section du rapport et des études est en charge du rapport annuel, des études, de la coopération européenne et internationale et de l’exécution des décisions de la justice administrative. ›
- Les textes les plus importants sont soumis à l’Assemblée générale après avoir été examinés par la section compétente. Les principaux projets de loi et d’ordonnance lui sont soumis. Elle peut également se prononcer sur des projets de décret très importants. L’Assemblée générale est présidée par le Vice-président du Conseil d’État.›
- Les formations administratives peuvent également donner au Premier ministre ou aux ministres des avis sur toute question ou difficulté dont ils les saisissent. Le Conseil d’Etat peut également, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général. ›
Conseil d'État
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- Consultation obligatoire ou facultative
- La procédure devant les formations administratives
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- Film “Conseiller”Le Conseil d’État, conseiller du gouvernement
- ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE SAISINE POUR CONSULTATIONLa loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 modifie l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complète le code de justice administrative.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans l’article 39 de la Constitution un dernier alinéa en vertu duquel : «Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.»
> Consultez la loi - Grands avis du Conseil d’État
- RAPPORTS & ETUDES
Actualités
13 janvier 2010Le Conseil d’État suspend l’annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l’association Paris Jean…›
30 décembre 2009Le fichier « ELOI » des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement est partiellement invalidé.›
discours
& interventions
- 08 février 2010
- 08 février 2010
- 05 février 2010