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Introduire une requête devant le Conseil d’État

De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d’Etat ?
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Lorsqu’il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant que juge de cassation.›
Quelles sont les conditions pour saisir le Conseil d’Etat ?
Le délai de recours est, dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester.›
Comment formuler ma requête devant le Conseil d’Etat ?
La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée.›
Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d’Etat
Il n’y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le Conseil d’État. Toutefois, une procédure peut être à l’origine de certains frais, en particulier des honoraires d’avocats.›
Quelle est la durée de la procédure ?
Devant le Conseil d’État, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est d’un an. ›

22 mars 2010

Tour extérieur 2010
Nouvel avis de recrutement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.›
15 mars 2010

Jean-Marc Sauvé est nommé président du comité prévu par l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Le vice-président du Conseil d’État est nommé président du comité, créé par le Traité de Lisbonne, chargé de donner un avis sur…›