L’avocat et l’aide juridictionnelle
- Même lorsque la procédure ne l’exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit. Certains avocats sont spécialisés en droit administratif.›
- L’obligation de recourir à un avocat permet de s’assurer que l’administration et justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.›
- L’aide juridictionnelle permet, sous plusieurs conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, …).›
- Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.›
- Le bénéfice de l’aide juridictionnelle permet la prise en charge par l’État des frais liés à l’instance et des honoraires d’avocats.›
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Actualités
15 mars 2010Le vice-président du Conseil d’État est nommé président du comité, créé par le Traité de Lisbonne, chargé de donner un avis sur…›
23 février 2010Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal…›
